CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de transport proposées par LIMOBILITY, société spécialisée dans le transport privé haut de gamme. Elles s’appliquent à toute réservation effectuée par un client, qu’il soit un particulier ou une entreprise, pour des services de location de véhicule avec chauffeur, transferts aéroport/gare, transport événementiel, déplacements professionnels et toute autre prestation de transport en France et à l’international.

L’achat d’un service auprès de LIMOBILITY implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Informations légales de l’entreprise :
LIMOBILITY
4 rue Madame de Staël, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine
SIRET : 843 016 833 00025
TVA Intracommunautaire : FR66843016833

Article 2 – Réservation et validation

Toute réservation doit être effectuée via :

• Le site internet : limobility-paris.com

• Par téléphone : +33 6 52 60 82 46

• Par email : contact@limobility.fr

La réservation est confirmée uniquement après réception d’un email de validation de la part de LIMOBILITY.

Les demandes doivent être soumises au moins 12 heures avant le départ prévu. LIMOBILITY se réserve le droit d’annuler une réservation jusqu’à la veille du service, sans frais ni indemnité pour le client.

Article 3 – Tarifs et conditions de paiement

Tous les tarifs indiqués sur le site internet et dans les devis sont TTC et incluent une TVA de 10% ou 20%, conformément à la législation sur le transport public routier de voyageurs.

LIMOBILITY se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis.

Des frais supplémentaires peuvent être appliqués en cas de :

• Transport d’animaux

• Bagages volumineux ou en excès

• Passagers supplémentaires

• Heures supplémentaires non prévues

• Dégradations du véhicule (volontaires ou non)

Le paiement peut être effectué via :

• Carte bancaire (paiement sécurisé en ligne)

• Virement bancaire

• Espèces (dans certains cas, selon la réglementation en vigueur)

Toute prestation doit être réglée avant la réalisation du service.

Article 4 – Annulation et modification

Toute modification ou annulation doit être notifiée au moins 48 heures avant la prestation par email ou téléphone.

Si l’annulation intervient :

• Plus de 48 heures avant la prestation → remboursement intégral

• Moins de 48 heures avant la prestation → facturation à 100% sans remboursement possible

Article 5 – Retards et attente

Attente gratuite incluse dans les forfaits :

• Aéroport : 1h15 après l’atterrissage du vol

• Gare : 15 minutes après l’arrivée du train

• Domicile, bureau, hôtel : 15 minutes après l’horaire prévu

Au-delà de ces délais, des frais d’attente seront facturés comme suit :

• Aéroport : 85€ par heure d’attente supplémentaire

• Gare : 65€ par heure d’attente supplémentaire

• Domicile, bureau, hôtel : 65€ par heure d’attente supplémentaire

Si le client ne se présente pas et ne prévient pas dans les 20 minutes suivant l’horaire prévu, LIMOBILITY pourra annuler la prestation et facturer la totalité du montant du service.

Article 6 – Litiges et réclamations

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.

En cas de litige, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Bobigny.

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception dans les 15 jours suivant la prestation, à :

LIMOBILITY
4 rue Madame de Staël
93400 Saint-Ouen-sur-Seine

Contact : +33 6 52 60 82 46
Email : contact@limobility.fr